Tarifs locations

HONORAIRES DE LOCATION T.V.A incluse au 23 mai 2018

LOCAUX D'HABITATION

Baux soumis aux dispositions de la loi n° 89469 du 6 juillet 1989 :

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible, à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de la réalisation de cette prestation.
Le mandataire aura droit aux honoraires TTC suivants, établis selon le tarif de son cabinet et détaillés s’il y a lieu sur la facture à établir :

APPARTEMENTS :

Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 20 % à la charge du locataire:

- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 4,165% TTC du loyer annuel net (soit 50% d'un mois de loyer net de charges)
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : gratuit

Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, à la charge du bailleur : 
- honoraires d’entremise et de négociation : gratuit
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 4,165% TTC du loyer annuel net (soit 50% d'un mois de loyer net de charges)
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : gratuit

MAISONS  :

Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 20 % à la charge du locataire:

- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8,33% TTC du loyer annuel net (soit un mois de loyer net de charges)
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : gratuit

Honoraires TTC au taux actuel de la TVA de 20 %, à la charge du bailleur : 
- honoraires d’entremise et de négociation : gratuit
- honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 8,33% TTC du loyer annuel net (soit un mois de loyer net de charges)
- honoraires de réalisation de l’état des lieux : gratuit

Dans tous les cas, le montant des frais de location supportés par le locataire ne pourront pas dépasser les plafonds suivants :

3 € / m2 pour l'établissement de l'état des lieux d'entrée ou de sortie et pour les autres types de frais (hors état des lieux) : 12 €/m2 dans les zones au marché locatif très tendu (zone Abis Duflot et PTZ) 10 €/m2 dans les zones au marché locatif tendu (communes où s'applique l'encadrement Duflot des loyers et la taxe sur les logements vacants, hors zone Abis)

8 €/ m2 dans les autres zones.

LOCAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS OU INDUSTRIELS

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible.

Honoraires TTC, au taux actuel de la TVA de 20 % à la charge du bailleur et/ou du preneur :

- honoraires d’entremise et de négociation : 16,66% TTC pourcentage appliqué sur le montant du loyer annuel net de charges.
- honoraires de rédaction du bail : selon les tarifs en vigueur du notaire ou de l'avocat rédacteur du bail. 

DELEGATIONS DE MANDATS DE LOCATION

- Les tarifs s'appliquent selon le barême de l'agence titulaire du mandat initial dans la limite des plafonds définis par la loi ALUR.