LE MANDAT est obligatoire

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005


LE MANDAT est obligatoire


-Article 72-

 

Le titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.


Aucune commission ne sera due avant la conclusion d'une transaction.

(article 6, al.3 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970)