GSAC REAL ESTATE : High performance Real Estate Investments

 
DELAI DE RETRACTATION DE 10 JOURS
 
Une fois le compromis de vente ou la promesse de vente signée, vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours, sauf si vous vous êtes un professionnel de l'immobilier.
 
Ce délai de réflexion commence le lendemain du jour de présentation du courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. Si vous achetez, en indivision, vous recevez un courrier par   personne.
 
Il se peut que vous receviez le courrier qui contient le compromis de vente signé et ses annexes bien après la signature du compromis, le délai de réflexion sera décalé d'autant. 
 
Le délai de 10 jours commence donc le lendemain du jour de présentation et non pas le jour où vous allez chercher la lettre à la poste.
 
Pendant ces 10 jours, vous pouvez à tout moment exercer votre droit de rétractation par lettre recommandé avec accusé de réception auprès du notaire rédacteur de l'acte, et aucun justificatif ne vous sera demandé. 
 
La rétractation entraine la résiliation de la vente, et vous retrouvez votre liberté, vous n'êtes redevable d'aucune indemnité à qui que ce soit.
 
DEMANDE DE PRET
 
A la signature du compromis, vous disposez généralement d'un délai de 10 jours pour déposer une demande de prêt dans une ou plusieurs banque. 
 
Il ne faut pas confondre délai de demande de prêt et délai pour l'obtention d'un prêt.
 
Il est important de demander à votre banquier une attestation de demande de prêt à votre banquier. Cette attestation doit être remise à votre vendeur impérativement dans les délais.
 
Elle prouve que vous initiez vraiment des démarches et que vous n'immobilisez pas le bien pour rien.
 
DELAI OBTENTION DE PRET CONDITION SUSPENSIVE

Généralement le délai de la condition suspensive de prêt est de 45 jours. Mais vous pouvez demander à faire varier ce délai en fonction du rétro planning donné par votre banque.
Le délai ne peut, dans tous les cas être inférieur à 30 jours.
 
Attention à ne pas prévoir un délai trop court surtout en ce moment en période de COVID.
 
La condition suspensive de prêt est levée quand vous avez obtenu votre prêt. Félicitations ! Une attestation d'obtention de prêt doit être remise à votre notaire pour justifier de cet accord.
 
Il est important de noter que si vous passez le délai imparti de la condition suspensive sans justifier d'un refus de prêt, vous ne pourrez plus vous prévaloir de cette condition, c'est à dire que vous serez redevable de pénalités, car la vente sera considérée comme définitive.
 
Il est cependant possible à condition de s'y prendre à temps, de demander un avenant pour proroger cette date butoire de condition suspensive et vous retrouverez cette protection vous permettant de faire annuler la vente sur présentation d'un refus authentique de prêt.
 
ACTE AUTHENTIQUE
 
Il est important également de bien respecter la date prévue pour l'acte authentique et voir avec votre banquier si vous serez bien "dans les temps". En cas de de doute il est plus prudent de demander un avenant. 
 
La conclusion d'un avenant n'est pas automatique, il faut l'accord de votre vendeur à qui vous devez prouver le bien fondé de ce report.
 
En ces périodes de crise sanitaire, il est plus prudent de fixer un délai un peu plus lointain que d'habitude quitte à signer la vente avant la date si vous êtes prêt avant.
 
Votre notaire reste bien sûr votre interlocuteur privilégié pour toutes précisions sur ces questions d'ordre juridique.